Code de la consommation

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Version consolidée au 9 octobre 2015 (version 38e8167)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2015.

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##### Article L112-9
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L'utilisation 
de la dénomination "
des mentions "montagne" et "produit de 
montagne" pour les produits à appellation d'origine contrôlée est définie 
à l'article
aux articles L. 641-14 et
 L. 641-16 du code rural et de la pêche maritime.