Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 octobre 2015 (version 38e8167)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2015.

... ...
@@ -130,7 +130,7 @@ Les conditions d'utilisation du qualificatif "fermier", des mentions "produit de
130 130
 
131 131
 ##### Article L112-9
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-L'utilisation de la dénomination "montagne" pour les produits à appellation d'origine contrôlée est définie à l'article L. 641-16 du code rural et de la pêche maritime.
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+L'utilisation des mentions "montagne" et "produit de montagne" pour les produits à appellation d'origine contrôlée est définie aux articles L. 641-14 et L. 641-16 du code rural et de la pêche maritime.
134 134
 
135 135
 ##### Article L112-10
136 136