Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 15 octobre 2014 (version 8c302e8)
La précédente version était la version consolidée au 3 octobre 2014.

5845 5845
##### Article L541-1
5846 5846

                                                                                    
5847 5847
La politique publique de l'alimentation est définie à l'article L. 
230-
1 du code rural et de la pêche maritime.
5848 5848

                                                                                    
5849 5849
Le programme national relatif à la nutrition et à la santé est défini à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique.