Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 octobre 2014 (version 8c302e8)
La précédente version était la version consolidée au 3 octobre 2014.

... ...
@@ -5844,7 +5844,7 @@ Les membres et le personnel des commissions mentionnées aux articles L. 534-1,
5844 5844
 
5845 5845
 ##### Article L541-1
5846 5846
 
5847
-La politique publique de l'alimentation est définie à l'article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime.
5847
+La politique publique de l'alimentation est définie à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
5848 5848
 
5849 5849
 Le programme national relatif à la nutrition et à la santé est défini à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique.
5850 5850