Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 6 août 2014 (version 50893a2)
La précédente version était la version consolidée au 2 août 2014.

4564 4564
###### Article L314-8
4565 4565

                                                                                    
4566 4566
L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins 
d'un bon père de famille
raisonnables
.
4567 4567

                                                                                    
4568 4568
Ainsi qu'il est dit à l'article 1188 du code civil, le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque
,
 par son fait, il a diminué la valeur de la sûreté qu'il avait donnée par le contrat à son créancier.
4569 4569

                                                                                    
4570 4570
Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change l'affectation du bien hypothéqué ou lorsqu'il refuse au créancier l'accès de l'immeuble hypothéqué pour s'assurer de son bon état d'entretien et de conservation.