Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4563,9 +4563,9 @@ Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun d |
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###### Article L314-8 |
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-L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins d'un bon père de famille. |
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+L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins raisonnables. |
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| 4567 | 4567 |
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-Ainsi qu'il est dit à l'article 1188 du code civil, le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait, il a diminué la valeur de la sûreté qu'il avait donnée par le contrat à son créancier. |
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+Ainsi qu'il est dit à l'article 1188 du code civil, le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque, par son fait, il a diminué la valeur de la sûreté qu'il avait donnée par le contrat à son créancier. |
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| 4569 | 4569 |
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| 4570 | 4570 |
Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change l'affectation du bien hypothéqué ou lorsqu'il refuse au créancier l'accès de l'immeuble hypothéqué pour s'assurer de son bon état d'entretien et de conservation. |
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