Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 7 mai 2005 (version c858b80)
La précédente version était la version consolidée au 8 avril 2005.

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###### Article L121-29
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Les dispositions 
de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles
du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce
 sont applicables aux personnes qui effectuent des opérations de vente à domicile.
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L'entreprise est civilement responsable des démarcheurs, même indépendants, qui agissent pour son compte.