Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 mai 2005 (version c858b80)
La précédente version était la version consolidée au 8 avril 2005.

... ...
@@ -857,7 +857,7 @@ Toute infraction aux dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 e
857 857
 
858 858
 ###### Article L121-29
859 859
 
860
-Les dispositions de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles sont applicables aux personnes qui effectuent des opérations de vente à domicile.
860
+Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce sont applicables aux personnes qui effectuent des opérations de vente à domicile.
861 861
 
862 862
 L'entreprise est civilement responsable des démarcheurs, même indépendants, qui agissent pour son compte.
863 863