Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -857,7 +857,7 @@ Toute infraction aux dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 e |
857 | 857 |
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858 | 858 |
###### Article L121-29 |
859 | 859 |
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860 |
-Les dispositions de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles sont applicables aux personnes qui effectuent des opérations de vente à domicile. |
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860 |
+Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce sont applicables aux personnes qui effectuent des opérations de vente à domicile. |
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861 | 861 |
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862 | 862 |
L'entreprise est civilement responsable des démarcheurs, même indépendants, qui agissent pour son compte. |
863 | 863 |
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