Code de l’urbanisme


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Version consolidée au 14 octobre 1995 (version e66521b)
La précédente version était la version consolidée au 11 octobre 1995.

11700 11700
#### Article R*490-5
11701 11701

                                                                                    
11702 11702
Sont opérations d'intérêt national au sens des articles L. 421-2-1 c et L. 111-1-2 les travaux relatifs :
11703 11703

                                                                                    
11704 11704
a) Aux agglomérations nouvelles régies par la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, dans leur périmètre d'urbanisation défini en application des articles 3 et 4 de ladite loi ;
11705 11705

                                                                                    
11706 11706
b) A l'aménagement de la Défense, dans un périmètre défini par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme à l'intérieur du périmètre de compétence de l'établissement public pour l'aménagement de la Défense ;
11707 11707

                                                                                    
11708 11708
c) Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de Dunkerque ;
11709 11709

                                                                                    
11710 11710
d) A l'aménagement de la zone de Fos-sur-Mer, dans un périmètre défini par décret en Conseil d'Etat.
11711

                                                                                    
11712
e) A l'opération d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille dans le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée.