Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 15 mars 2015 (version f498ec3)
La précédente version était la version consolidée au 8 mars 2015.

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######## Article R221-19
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Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations en matière de bien de famille insaisissable dans les cas et conditions prévus par les articles 18 et 19 de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable.