Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3454,10 +3454,6 @@ Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'i |
3454 | 3454 |
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3455 | 3455 |
4° Des actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime. |
3456 | 3456 |
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3457 |
-######## Article R221-19 |
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3458 |
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3459 |
-Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations en matière de bien de famille insaisissable dans les cas et conditions prévus par les articles 18 et 19 de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable. |
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3460 |
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3461 | 3457 |
######## Article R221-20 |
3462 | 3458 |
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3463 | 3459 |
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît en matière de contrat de fourniture de produits des demandes présentées par les organisations professionnelles agricoles en application de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime. |