Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 15 mars 2015 (version f498ec3)
La précédente version était la version consolidée au 8 mars 2015.

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@@ -3454,10 +3454,6 @@ Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'i
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3455 3455 
 4° Des actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime.
3456 3456
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-######## Article R221-19
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-
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-Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations en matière de bien de famille insaisissable dans les cas et conditions prévus par les articles 18 et 19 de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable.
3460 
-
3461 3457 
 ######## Article R221-20
3462 3458
3463 3459 
 Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît en matière de contrat de fourniture de produits des demandes présentées par les organisations professionnelles agricoles en application de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime.