Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
4190 | 4190 |
###### Article D311-9 |
4191 | 4191 | |
4192 | 4192 |
La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre : |
4193 | 4193 | |
4194 | 4194 |
1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ; |
4195 | 4195 | |
4196 | 4196 |
2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ; |
4197 | 4197 | |
4198 | 4198 |
3° Les décisions du Comité de la protection des obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle ; |
4199 | 4199 | |
4200 | 4200 |
4° Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans les cas et conditions prévus par le code des postes et des communications électroniques ; |
4201 | ||
4200 | 4202 |
5° Les décisions prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse au titre des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 . |