Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4197,7 +4197,9 @@ La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre : |
| 4197 | 4197 |
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| 4198 | 4198 |
3° Les décisions du Comité de la protection des obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle ; |
| 4199 | 4199 |
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| 4200 |
-4° Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans les cas et conditions prévus par le code des postes et des communications électroniques. |
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| 4200 |
+4° Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans les cas et conditions prévus par le code des postes et des communications électroniques ; |
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| 4201 |
+ |
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| 4202 |
+5° Les décisions prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse au titre des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947. |
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| 4201 | 4203 |
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| 4202 | 4204 |
###### Article D311-10 |
| 4203 | 4205 |
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