Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 5 juin 2010 (version d29d291)
La précédente version était la version consolidée au 3 juin 2010.

1325
###### Article L522-2
1326

                        
1327
Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires relatives à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut.
   

                    
1329
###### Article L522-3
1330

                        
1331
Le tribunal est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.
   

                    
1333
###### Article L522-3-1
1334

                        
1335
Lorsque le tribunal est saisi d'un litige relatif à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut, le président peut commettre une personne de son choix pour l'éclairer par une consultation dans les conditions prévues aux articles 256 à 262 du code de procédure civile.
   

                    
1337
###### Article L522-3-2
1338

                        
1339
Les audiences peuvent dérouler dans les conditions prévues à l'article L. 111-12.
   

                    
1401
###### Article L522-11-2
1402

                        
1403
Les articles L. 522-3 à L. 522-3-2 sont applicables au tribunal supérieur d'appel.