Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 19 janvier 2009 (version 4ad0510)
La précédente version était la version consolidée au 17 janvier 2009.

319 319
####### Article L213-3
320 320

                                                                                    
321 321
Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales.
322 322

                                                                                    
323 323
Le juge aux affaires familiales connaît :
324 324

                                                                                    
325 325
1° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, sous réserve des compétences attribuées au tribunal de grande instance ;
326 326

                                                                                    
327 327
2° Des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien, à l'exercice de l'autorité parentale, à la modification 
du nom de l'enfant naturel et aux
des
 prénoms.