Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 19 janvier 2009 (version 4ad0510)
La précédente version était la version consolidée au 17 janvier 2009.

@@ -324,7 +324,7 @@ Le juge aux affaires familiales connaît :
 ° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, sous réserve des compétences attribuées au tribunal de grande instance ;
                     -2° Des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien, à l'exercice de l'autorité parentale, à la modification du nom de l'enfant naturel et aux prénoms.
                     +2° Des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien, à l'exercice de l'autorité parentale, à la modification des prénoms.
                      ####### Article L213-4

Code de l’organisation judiciaire

Version consolidée au 19 janvier 2009 (version 4ad0510)La précédente version était la version consolidée au 17 janvier 2009.

Version consolidée au 19 janvier 2009 (version 4ad0510)
La précédente version était la version consolidée au 17 janvier 2009.