Code de l’organisation judiciaire


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Version consolidée au 6 novembre 2008 (version e7d7e95)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2008.

4510 4510
####### Article R312-42
4511 4511

                                                                                    
4512 4512
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel émet un avis sur :
4513 4513

                                                                                    
4514 4514
1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément à 
l'article
l' article
 511 du code de procédure pénale ;
4515 4515

                                                                                    
4516 4516
2° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres ;
4517 4517

                                                                                    
4518 4518
3° Le projet d'ordonnance, préparé par le premier président, de répartition dans les chambres et services de la juridiction des présidents de chambre et des conseillers dont la cour d'appel est composée ;
4519 4519

                                                                                    
4520 4520
4° Le projet d'ordonnance préparé par le premier président désignant :
4521 4521

                                                                                    
4522 4522
a) Les juges de l'application des peines du ressort de la cour composant un tribunal de l'application des peines, conformément à 
l'article
l' article
 712-3 du code de procédure pénale ;
4523 4523

                                                                                    
4524 4524
b) Le président de la chambre de l'application des peines et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à 
l'article
l' article
 712-13 du code de procédure pénale ;
4525 4525

                                                                                    
4526 4526
c) Le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux victimes composant la chambre de l'application des peines, conformément à 
l'article
l' article
 712-13 du code de procédure pénale ;
4527 4527

                                                                                    
4528 4528
d) Le ou les conseillers chargés de suivre l'application des peines et de coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort de la cour d'appel
 ;
4529

                                                                                    
4528 4530
e) Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 706-53-15 du code de procédure pénale
.