Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -4511,7 +4511,7 @@ L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel désigne : |
4511 | 4511 |
|
4512 | 4512 |
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel émet un avis sur : |
4513 | 4513 |
|
4514 |
-1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément à l'article 511 du code de procédure pénale ; |
|
4514 |
+1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément à l' article 511 du code de procédure pénale ; |
|
4515 | 4515 |
|
4516 | 4516 |
2° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres ; |
4517 | 4517 |
|
... | ... |
@@ -4519,13 +4519,15 @@ L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel émet un avis sur : |
4519 | 4519 |
|
4520 | 4520 |
4° Le projet d'ordonnance préparé par le premier président désignant : |
4521 | 4521 |
|
4522 |
-a) Les juges de l'application des peines du ressort de la cour composant un tribunal de l'application des peines, conformément à l'article 712-3 du code de procédure pénale ; |
|
4522 |
+a) Les juges de l'application des peines du ressort de la cour composant un tribunal de l'application des peines, conformément à l' article 712-3 du code de procédure pénale ; |
|
4523 | 4523 |
|
4524 |
-b) Le président de la chambre de l'application des peines et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 712-13 du code de procédure pénale ; |
|
4524 |
+b) Le président de la chambre de l'application des peines et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l' article 712-13 du code de procédure pénale ; |
|
4525 | 4525 |
|
4526 |
-c) Le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux victimes composant la chambre de l'application des peines, conformément à l'article 712-13 du code de procédure pénale ; |
|
4526 |
+c) Le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux victimes composant la chambre de l'application des peines, conformément à l' article 712-13 du code de procédure pénale ; |
|
4527 | 4527 |
|
4528 |
-d) Le ou les conseillers chargés de suivre l'application des peines et de coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort de la cour d'appel. |
|
4528 |
+d) Le ou les conseillers chargés de suivre l'application des peines et de coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort de la cour d'appel ; |
|
4529 |
+ |
|
4530 |
+e) Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 706-53-15 du code de procédure pénale. |
|
4529 | 4531 |
|
4530 | 4532 |
####### Article R312-43 |
4531 | 4533 |
|