Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 222 | 222 |
####### Article L211-10 |
| 223 | 223 | |
| 224 | 224 |
Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs et , d'obtentions végétales et de marques , dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle. |
| 230 |
####### Article L211-11-1 |
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| 231 | ||
| 232 |
Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle. |