Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 31 octobre 2006 (version 83e9acb)
La précédente version était la version consolidée au 2 août 2006.

2885 2885
#### Article R*121-7
2886 2886

                                                                                    
2887 2887
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-
1464
1463
 du 23 décembre 2004.
   

                    
3320 3320
###### Article R*225-2
3321 3321

                                                                                    
3322 3322
L'assemblée générale des magistrats du siège dresse la liste des experts de la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-
1464
1463
 du 23 décembre 2004.
   

                    
3324 3324
###### Article R*225-3
3325 3325

                                                                                    
3326 3326
La première chambre de la cour d'appel connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes dans les conditions prévues par les articles 29 et 31 du décret n° 2004-
1464
1463
 du 23 décembre 2004.