Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
##### Article L943-12-1
Les articles L. 331-1 à L. 331-9 sont applicables à Mayotte.
Pour leur application à Mayotte, la somme de "
1 500 Euros
4 000 euros
" prévue à l'article L. 331-2 est remplacée par la somme de "250
Euros
euros
".