Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2505,7 +2505,7 @@ Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tr |
2505 | 2505 |
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2506 | 2506 |
Les articles L. 331-1 à L. 331-9 sont applicables à Mayotte. |
2507 | 2507 |
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2508 |
-Pour leur application à Mayotte, la somme de "1 500 Euros" prévue à l'article L. 331-2 est remplacée par la somme de "250 Euros". |
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2508 |
+Pour leur application à Mayotte, la somme de "4 000 euros" prévue à l'article L. 331-2 est remplacée par la somme de "250 euros". |
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2509 | 2509 |
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2510 | 2510 |
#### Chapitre IV : Les juridictions des mineurs. |
2511 | 2511 |
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