Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er avril 2005 (version 1570287)
La précédente version était la version consolidée au 28 février 2005.

... ...
@@ -2505,7 +2505,7 @@ Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tr
2505 2505
 
2506 2506
 Les articles L. 331-1 à L. 331-9 sont applicables à Mayotte.
2507 2507
 
2508
-Pour leur application à Mayotte, la somme de "1 500 Euros" prévue à l'article L. 331-2 est remplacée par la somme de "250 Euros".
2508
+Pour leur application à Mayotte, la somme de "4 000 euros" prévue à l'article L. 331-2 est remplacée par la somme de "250 euros".
2509 2509
 
2510 2510
 #### Chapitre IV : Les juridictions des mineurs.
2511 2511