Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 12 mars 2004 (version 8138501)
La précédente version était la version consolidée au 10 mars 2004.

3362
###### Article R312-1-1
3363

                        
3364
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés, en application de l'article L. 312-1-1, conformément au tableau IV ter annexé au présent code.
   

                    
7151
####### Article R931-10-3
7152

                        
7153
Le siège et le ressort des tribunaux de première instance appelés à connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés, en application de l'article L. 312-1-1, conformément au tableau IV ter annexé au présent code.
   

                    
7149 7157
####### Article R931-11
7150 7158

                                                                                    
7151 7159
Le siège et le ressort des tribunaux de première instance sont fixés conformément au tableau I annexé au présent code.
7152 7160

                                                                                    
7153 7161
Pour l'application de l'article 
L. 621-5 du code de commerce et du troisième alinéa de l'article 
7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation 
judiciaires
judiciaire
 des entreprises, le siège et le ressort des tribunaux de première instance compétents en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre sont fixés conformément au tableau X annexé au présent code.
   

                    
7277 7285
####### Article R932-11
7278 7286

                                                                                    
7279 7287
Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau VII annexé au présent code.
7280 7288

                                                                                    
7281 7289
Pour l'application de l'article 
L. 621-5 du code de commerce et du troisième alinéa de l'article 
7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation 
judiciaires
judiciaire
 des entreprises, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code.
   

                    
7309 7317
######## Article R932-15
7310 7318

                                                                                    
7311 7319
Pour établir la liste des membres du collège électoral, la commission se fait remettre, notamment, une copie, certifiée par le haut-commissaire de la République, de la liste électorale utilisée pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie.
7312 7320

                                                                                    
7313 7321
La commission procède à la radiation des membres du collège électoral qui sont décédés ou qui ne remplissent plus les conditions prévues aux articles 
6 et 7 de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987
L. 713-1 à L. 713-3 du code de commerce
. La commission procède en outre à l'inscription des anciens membres des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui demandent à être inscrits en application 
de l'article 6 de la loi précitée.
des articles L. 713-1 à L. 713-3 du code précité.
   

                    
7321 7329
######## Article R932-17
7322 7330

                                                                                    
7323 7331
Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce sont déclarées au haut-commissaire de la République. Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plusieurs tribunaux mixtes de commerce.
7324 7332

                                                                                    
7325 7333
Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin. Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives.
7326 7334

                                                                                    
7327 7335
Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, déposer une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 932-31, qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités, déchéances ou inéligibilités prévues 
à l'article 6 de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987
aux articles L.713-1 à L. 713-3 du code de commerce
 et à l'article L. 932-31, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 414-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal mixte de commerce.
7328 7336

                                                                                    
7329 7337
Le haut-commissaire de la République enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée à l'alinéa précédent et en avise les intéressés.
7330 7338

                                                                                    
7331 7339
Les candidatures enregistrées sont immédiatement affichées au haut-commissariat et portées à la connaissance du procureur général près la cour d'appel.
   

                    
7465 7473
###### Article R934-1
7466 7474

                                                                                    
7467 7475
Pour l'application
 de l'article L. 621-5 du code de commerce et du troisième alinéa
 de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort de la juridiction compétente du territoire visé au présent chapitre, pour connaître des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans, sont fixées conformément au tableau XI annexé au présent code.
   

                    
7911
####### Article R952-6-1
7912

                        
7913
Pour l'application de l'article L. 312-1-1, le siège et le ressort de la juridiction compétente dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément au tableau IV ter annexé au présent code.
   

                    
8118
## Article Annexe Tableau IV ter
8119

                        
8120
<font size="2"><font size="1"><strong><strong><strong>Siège et ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite d'enfants</strong>
8121

                        
8122
</strong>
8123

                        
8124
</strong></font></font><font size="2"/>
8125

                        
8126
<strong/>
8127

                        
8128
<table><tbody>
8129
 <tr>
8130
  <td><center>TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
8131

                        
8132
compétents</center></td>
8133
  <td><center>COMPÉTENCE TERRITORIALE
8134

                        
8135
s'étendant au ressort
8136

                        
8137
des cours d'appel de</center></td>
8138
 </tr>
8139
 <tr>
8140
  <td>Agen</td>
8141
  <td>Agen.</td>
8142
 </tr>
8143
 <tr>
8144
  <td>Marseille</td>
8145
  <td>Aix-en-Provence.</td>
8146
 </tr>
8147
 <tr>
8148
  <td>Amiens</td>
8149
  <td>Amiens</td>
8150
 </tr>
8151
 <tr>
8152
  <td>Angers</td>
8153
  <td>Angers.</td>
8154
 </tr>
8155
 <tr>
8156
  <td>Bastia</td>
8157
  <td>Bastia.</td>
8158
 </tr>
8159
 <tr>
8160
  <td>Besançon</td>
8161
  <td>Besançon.</td>
8162
 </tr>
8163
 <tr>
8164
  <td>Bordeaux</td>
8165
  <td>Bordeaux.</td>
8166
 </tr>
8167
 <tr>
8168
  <td>Bourges</td>
8169
  <td>Bourges.</td>
8170
 </tr>
8171
 <tr>
8172
  <td>Caen</td>
8173
  <td>Caen.</td>
8174
 </tr>
8175
 <tr>
8176
  <td>Chambéry</td>
8177
  <td>Chambéry.</td>
8178
 </tr>
8179
 <tr>
8180
  <td>Strasbourg</td>
8181
  <td>Colmar.</td>
8182
 </tr>
8183
 <tr>
8184
  <td>Dijon</td>
8185
  <td>Dijon.</td>
8186
 </tr>
8187
 <tr>
8188
  <td>Lille</td>
8189
  <td>Douai.</td>
8190
 </tr>
8191
 <tr>
8192
  <td>Grenoble</td>
8193
  <td>Grenoble.</td>
8194
 </tr>
8195
 <tr>
8196
  <td>Limoges</td>
8197
  <td>Limoges.</td>
8198
 </tr>
8199
 <tr>
8200
  <td>Lyon</td>
8201
  <td>Lyon.</td>
8202
 </tr>
8203
 <tr>
8204
  <td>Metz</td>
8205
  <td>Metz.</td>
8206
 </tr>
8207
 <tr>
8208
  <td>Montpellier</td>
8209
  <td>Montpellier.</td>
8210
 </tr>
8211
 <tr>
8212
  <td>Nancy</td>
8213
  <td>Nancy.</td>
8214
 </tr>
8215
 <tr>
8216
  <td>Nîmes</td>
8217
  <td>Nîmes.</td>
8218
 </tr>
8219
 <tr>
8220
  <td>Orléans</td>
8221
  <td>Orléans.</td>
8222
 </tr>
8223
 <tr>
8224
  <td>Paris</td>
8225
  <td>Paris.</td>
8226
 </tr>
8227
 <tr>
8228
  <td>Pau</td>
8229
  <td>Pau.</td>
8230
 </tr>
8231
 <tr>
8232
  <td>Poitiers</td>
8233
  <td>Poitiers.</td>
8234
 </tr>
8235
 <tr>
8236
  <td>Reims</td>
8237
  <td>Reims.</td>
8238
 </tr>
8239
 <tr>
8240
  <td>Rennes</td>
8241
  <td>Rennes.</td>
8242
 </tr>
8243
 <tr>
8244
  <td>Clermont-Ferrand</td>
8245
  <td>Riom.</td>
8246
 </tr>
8247
 <tr>
8248
  <td>Rouen</td>
8249
  <td>Rouen.</td>
8250
 </tr>
8251
 <tr>
8252
  <td>Toulouse</td>
8253
  <td>Toulouse.</td>
8254
 </tr>
8255
 <tr>
8256
  <td>Nanterre</td>
8257
  <td>Versailles.</td>
8258
 </tr>
8259
</tbody></table>
8260

                        
8261
<h1 align="center"><font size="1">Départements d'outre-mer</font></h1>
8262

                        
8263
<table><tbody>
8264
 <tr>
8265
  <td><center>TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
8266

                        
8267
compétents</center></td>
8268
  <td><center>COMPÉTENCE TERRITORIALE
8269

                        
8270
s'étendant au ressort
8271

                        
8272
des cours d'appel de</center></td>
8273
 </tr>
8274
 <tr>
8275
  <td>Basse-Terre</td>
8276
  <td>Basse-Terre.</td>
8277
 </tr>
8278
 <tr>
8279
  <td>Fort-de-France</td>
8280
  <td>Fort-de-France.</td>
8281
 </tr>
8282
 <tr>
8283
  <td>Saint-Denis</td>
8284
  <td>Saint-Denis.</td>
8285
 </tr>
8286
</tbody></table>
8287

                        
8288
<h1 align="center"><font size="1">Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon</font></h1>
8289

                        
8290
<table><tbody>
8291
 <tr>
8292
  <td><center>TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
8293

                        
8294
compétent</center></td>
8295
  <td><center>COMPÉTENCE TERRITORIALE
8296

                        
8297
s'étendant au ressort
8298

                        
8299
du tribunal supérieur d'appel de</center></td>
8300
 </tr>
8301
 <tr>
8302
  <td>Saint-Pierre</td>
8303
  <td>Saint-Pierre-et-Miquelon.</td>
8304
 </tr>
8305
</tbody></table>
8306

                        
8307
<h1 align="center"><font size="1">Nouvelle-Calédonie et collectivités d'outre-mer</font></h1>
8308

                        
8309
<table><tbody>
8310
 <tr>
8311
  <td><center>TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE
8312

                        
8313
compétent</center></td>
8314
  <td><center>COMPÉTENCE TERRITORIALE
8315

                        
8316
s'étendant au ressort
8317

                        
8318
du tribunal supérieur d'appel de</center></td>
8319
 </tr>
8320
 <tr>
8321
  <td>Nouméa</td>
8322
  <td>Nouméa.</td>
8323
 </tr>
8324
 <tr>
8325
  <td>Papeete</td>
8326
  <td>Papeete.</td>
8327
 </tr>
8328
</tbody></table>