Code de l’organisation judiciaire


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Version consolidée au 12 mars 2004 (version 8138501)
La précédente version était la version consolidée au 10 mars 2004.

... ...
@@ -3359,6 +3359,10 @@ Pendant la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, sur pr
3359 3359
 
3360 3360
 Dans chaque tribunal de grande instance, le président désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article L. 312-1.
3361 3361
 
3362
+###### Article R312-1-1
3363
+
3364
+Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés, en application de l'article L. 312-1-1, conformément au tableau IV ter annexé au présent code.
3365
+
3362 3366
 ##### Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales.
3363 3367
 
3364 3368
 ###### Article R*312-2
... ...
@@ -7066,7 +7070,7 @@ Les dispositions des articles R. 412-1, R. 412-4, R. 412-17 à R. 412-19 et R. 4
7066 7070
 
7067 7071
 Les dispositions de l'article R. 411-4 sont applicables au tribunal mixte de commerce.
7068 7072
 
7069
-### Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
7073
+### Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer
7070 7074
 
7071 7075
 #### Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
7072 7076
 
... ...
@@ -7144,13 +7148,17 @@ Le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges a
7144 7148
 
7145 7149
 Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
7146 7150
 
7151
+####### Article R931-10-3
7152
+
7153
+Le siège et le ressort des tribunaux de première instance appelés à connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés, en application de l'article L. 312-1-1, conformément au tableau IV ter annexé au présent code.
7154
+
7147 7155
 ###### Sous-section II : Organisation.
7148 7156
 
7149 7157
 ####### Article R931-11
7150 7158
 
7151 7159
 Le siège et le ressort des tribunaux de première instance sont fixés conformément au tableau I annexé au présent code.
7152 7160
 
7153
-Pour l'application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort des tribunaux de première instance compétents en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre sont fixés conformément au tableau X annexé au présent code.
7161
+Pour l'application de l'article L. 621-5 du code de commerce et du troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, le siège et le ressort des tribunaux de première instance compétents en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre sont fixés conformément au tableau X annexé au présent code.
7154 7162
 
7155 7163
 ####### Article R931-12
7156 7164
 
... ...
@@ -7278,7 +7286,7 @@ Le siège et le ressort des tribunaux du travail sont fixés conformément au ta
7278 7286
 
7279 7287
 Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau VII annexé au présent code.
7280 7288
 
7281
-Pour l'application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code.
7289
+Pour l'application de l'article L. 621-5 du code de commerce et du troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code.
7282 7290
 
7283 7291
 ####### Article R932-12
7284 7292
 
... ...
@@ -7310,7 +7318,7 @@ Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal mixte d
7310 7318
 
7311 7319
 Pour établir la liste des membres du collège électoral, la commission se fait remettre, notamment, une copie, certifiée par le haut-commissaire de la République, de la liste électorale utilisée pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie.
7312 7320
 
7313
-La commission procède à la radiation des membres du collège électoral qui sont décédés ou qui ne remplissent plus les conditions prévues aux articles 6 et 7 de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987. La commission procède en outre à l'inscription des anciens membres des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui demandent à être inscrits en application de l'article 6 de la loi précitée.
7321
+La commission procède à la radiation des membres du collège électoral qui sont décédés ou qui ne remplissent plus les conditions prévues aux articles L. 713-1 à L. 713-3 du code de commerce. La commission procède en outre à l'inscription des anciens membres des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui demandent à être inscrits en application des articles L. 713-1 à L. 713-3 du code précité.
7314 7322
 
7315 7323
 ######## Article R932-16
7316 7324
 
... ...
@@ -7324,7 +7332,7 @@ Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce sont déc
7324 7332
 
7325 7333
 Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin. Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives.
7326 7334
 
7327
-Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, déposer une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 932-31, qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités, déchéances ou inéligibilités prévues à l'article 6 de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 et à l'article L. 932-31, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 414-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal mixte de commerce.
7335
+Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, déposer une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 932-31, qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.713-1 à L. 713-3 du code de commerce et à l'article L. 932-31, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 414-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal mixte de commerce.
7328 7336
 
7329 7337
 Le haut-commissaire de la République enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée à l'alinéa précédent et en avise les intéressés.
7330 7338
 
... ...
@@ -7464,7 +7472,7 @@ Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal de
7464 7472
 
7465 7473
 ###### Article R934-1
7466 7474
 
7467
-Pour l'application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort de la juridiction compétente du territoire visé au présent chapitre, pour connaître des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans, sont fixées conformément au tableau XI annexé au présent code.
7475
+Pour l'application de l'article L. 621-5 du code de commerce et du troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort de la juridiction compétente du territoire visé au présent chapitre, pour connaître des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans, sont fixées conformément au tableau XI annexé au présent code.
7468 7476
 
7469 7477
 ###### Article R934-2
7470 7478
 
... ...
@@ -7900,6 +7908,10 @@ Le tribunal de première instance statue à charge d'appel lorsque le montant de
7900 7908
 
7901 7909
 Pour l'application de l'article L. 621-5 du code de commerce, le siège et le ressort de la juridiction compétente dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux X et XI annexés au présent code.
7902 7910
 
7911
+####### Article R952-6-1
7912
+
7913
+Pour l'application de l'article L. 312-1-1, le siège et le ressort de la juridiction compétente dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément au tableau IV ter annexé au présent code.
7914
+
7903 7915
 ###### Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
7904 7916
 
7905 7917
 ####### Article R952-7
... ...
@@ -8103,6 +8115,218 @@ et des tribunaux supérieurs d'appel de</center></td>
8103 8115
  </tr>
8104 8116
 </tbody></table>
8105 8117
 
8118
+## Article Annexe Tableau IV ter
8119
+
8120
+<font size="2"><font size="1"><strong><strong><strong>Siège et ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite d'enfants</strong>
8121
+
8122
+</strong>
8123
+
8124
+</strong></font></font><font size="2"/>
8125
+
8126
+<strong/>
8127
+
8128
+<table><tbody>
8129
+ <tr>
8130
+  <td><center>TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
8131
+
8132
+compétents</center></td>
8133
+  <td><center>COMPÉTENCE TERRITORIALE
8134
+
8135
+s'étendant au ressort
8136
+
8137
+des cours d'appel de</center></td>
8138
+ </tr>
8139
+ <tr>
8140
+  <td>Agen</td>
8141
+  <td>Agen.</td>
8142
+ </tr>
8143
+ <tr>
8144
+  <td>Marseille</td>
8145
+  <td>Aix-en-Provence.</td>
8146
+ </tr>
8147
+ <tr>
8148
+  <td>Amiens</td>
8149
+  <td>Amiens</td>
8150
+ </tr>
8151
+ <tr>
8152
+  <td>Angers</td>
8153
+  <td>Angers.</td>
8154
+ </tr>
8155
+ <tr>
8156
+  <td>Bastia</td>
8157
+  <td>Bastia.</td>
8158
+ </tr>
8159
+ <tr>
8160
+  <td>Besançon</td>
8161
+  <td>Besançon.</td>
8162
+ </tr>
8163
+ <tr>
8164
+  <td>Bordeaux</td>
8165
+  <td>Bordeaux.</td>
8166
+ </tr>
8167
+ <tr>
8168
+  <td>Bourges</td>
8169
+  <td>Bourges.</td>
8170
+ </tr>
8171
+ <tr>
8172
+  <td>Caen</td>
8173
+  <td>Caen.</td>
8174
+ </tr>
8175
+ <tr>
8176
+  <td>Chambéry</td>
8177
+  <td>Chambéry.</td>
8178
+ </tr>
8179
+ <tr>
8180
+  <td>Strasbourg</td>
8181
+  <td>Colmar.</td>
8182
+ </tr>
8183
+ <tr>
8184
+  <td>Dijon</td>
8185
+  <td>Dijon.</td>
8186
+ </tr>
8187
+ <tr>
8188
+  <td>Lille</td>
8189
+  <td>Douai.</td>
8190
+ </tr>
8191
+ <tr>
8192
+  <td>Grenoble</td>
8193
+  <td>Grenoble.</td>
8194
+ </tr>
8195
+ <tr>
8196
+  <td>Limoges</td>
8197
+  <td>Limoges.</td>
8198
+ </tr>
8199
+ <tr>
8200
+  <td>Lyon</td>
8201
+  <td>Lyon.</td>
8202
+ </tr>
8203
+ <tr>
8204
+  <td>Metz</td>
8205
+  <td>Metz.</td>
8206
+ </tr>
8207
+ <tr>
8208
+  <td>Montpellier</td>
8209
+  <td>Montpellier.</td>
8210
+ </tr>
8211
+ <tr>
8212
+  <td>Nancy</td>
8213
+  <td>Nancy.</td>
8214
+ </tr>
8215
+ <tr>
8216
+  <td>Nîmes</td>
8217
+  <td>Nîmes.</td>
8218
+ </tr>
8219
+ <tr>
8220
+  <td>Orléans</td>
8221
+  <td>Orléans.</td>
8222
+ </tr>
8223
+ <tr>
8224
+  <td>Paris</td>
8225
+  <td>Paris.</td>
8226
+ </tr>
8227
+ <tr>
8228
+  <td>Pau</td>
8229
+  <td>Pau.</td>
8230
+ </tr>
8231
+ <tr>
8232
+  <td>Poitiers</td>
8233
+  <td>Poitiers.</td>
8234
+ </tr>
8235
+ <tr>
8236
+  <td>Reims</td>
8237
+  <td>Reims.</td>
8238
+ </tr>
8239
+ <tr>
8240
+  <td>Rennes</td>
8241
+  <td>Rennes.</td>
8242
+ </tr>
8243
+ <tr>
8244
+  <td>Clermont-Ferrand</td>
8245
+  <td>Riom.</td>
8246
+ </tr>
8247
+ <tr>
8248
+  <td>Rouen</td>
8249
+  <td>Rouen.</td>
8250
+ </tr>
8251
+ <tr>
8252
+  <td>Toulouse</td>
8253
+  <td>Toulouse.</td>
8254
+ </tr>
8255
+ <tr>
8256
+  <td>Nanterre</td>
8257
+  <td>Versailles.</td>
8258
+ </tr>
8259
+</tbody></table>
8260
+
8261
+<h1 align="center"><font size="1">Départements d'outre-mer</font></h1>
8262
+
8263
+<table><tbody>
8264
+ <tr>
8265
+  <td><center>TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
8266
+
8267
+compétents</center></td>
8268
+  <td><center>COMPÉTENCE TERRITORIALE
8269
+
8270
+s'étendant au ressort
8271
+
8272
+des cours d'appel de</center></td>
8273
+ </tr>
8274
+ <tr>
8275
+  <td>Basse-Terre</td>
8276
+  <td>Basse-Terre.</td>
8277
+ </tr>
8278
+ <tr>
8279
+  <td>Fort-de-France</td>
8280
+  <td>Fort-de-France.</td>
8281
+ </tr>
8282
+ <tr>
8283
+  <td>Saint-Denis</td>
8284
+  <td>Saint-Denis.</td>
8285
+ </tr>
8286
+</tbody></table>
8287
+
8288
+<h1 align="center"><font size="1">Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon</font></h1>
8289
+
8290
+<table><tbody>
8291
+ <tr>
8292
+  <td><center>TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
8293
+
8294
+compétent</center></td>
8295
+  <td><center>COMPÉTENCE TERRITORIALE
8296
+
8297
+s'étendant au ressort
8298
+
8299
+du tribunal supérieur d'appel de</center></td>
8300
+ </tr>
8301
+ <tr>
8302
+  <td>Saint-Pierre</td>
8303
+  <td>Saint-Pierre-et-Miquelon.</td>
8304
+ </tr>
8305
+</tbody></table>
8306
+
8307
+<h1 align="center"><font size="1">Nouvelle-Calédonie et collectivités d'outre-mer</font></h1>
8308
+
8309
+<table><tbody>
8310
+ <tr>
8311
+  <td><center>TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE
8312
+
8313
+compétent</center></td>
8314
+  <td><center>COMPÉTENCE TERRITORIALE
8315
+
8316
+s'étendant au ressort
8317
+
8318
+du tribunal supérieur d'appel de</center></td>
8319
+ </tr>
8320
+ <tr>
8321
+  <td>Nouméa</td>
8322
+  <td>Nouméa.</td>
8323
+ </tr>
8324
+ <tr>
8325
+  <td>Papeete</td>
8326
+  <td>Papeete.</td>
8327
+ </tr>
8328
+</tbody></table>
8329
+
8106 8330
 ## Article Annexe Tableau IV quater
8107 8331
 
8108 8332
 <strong>Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement