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... | ... |
@@ -3359,6 +3359,10 @@ Pendant la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, sur pr |
3359 | 3359 |
|
3360 | 3360 |
Dans chaque tribunal de grande instance, le président désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article L. 312-1. |
3361 | 3361 |
|
3362 |
+###### Article R312-1-1 |
|
3363 |
+ |
|
3364 |
+Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés, en application de l'article L. 312-1-1, conformément au tableau IV ter annexé au présent code. |
|
3365 |
+ |
|
3362 | 3366 |
##### Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales. |
3363 | 3367 |
|
3364 | 3368 |
###### Article R*312-2 |
... | ... |
@@ -7066,7 +7070,7 @@ Les dispositions des articles R. 412-1, R. 412-4, R. 412-17 à R. 412-19 et R. 4 |
7066 | 7070 |
|
7067 | 7071 |
Les dispositions de l'article R. 411-4 sont applicables au tribunal mixte de commerce. |
7068 | 7072 |
|
7069 |
-### Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie |
|
7073 |
+### Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer |
|
7070 | 7074 |
|
7071 | 7075 |
#### Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna |
7072 | 7076 |
|
... | ... |
@@ -7144,13 +7148,17 @@ Le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges a |
7144 | 7148 |
|
7145 | 7149 |
Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. |
7146 | 7150 |
|
7151 |
+####### Article R931-10-3 |
|
7152 |
+ |
|
7153 |
+Le siège et le ressort des tribunaux de première instance appelés à connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés, en application de l'article L. 312-1-1, conformément au tableau IV ter annexé au présent code. |
|
7154 |
+ |
|
7147 | 7155 |
###### Sous-section II : Organisation. |
7148 | 7156 |
|
7149 | 7157 |
####### Article R931-11 |
7150 | 7158 |
|
7151 | 7159 |
Le siège et le ressort des tribunaux de première instance sont fixés conformément au tableau I annexé au présent code. |
7152 | 7160 |
|
7153 |
-Pour l'application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort des tribunaux de première instance compétents en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre sont fixés conformément au tableau X annexé au présent code. |
|
7161 |
+Pour l'application de l'article L. 621-5 du code de commerce et du troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, le siège et le ressort des tribunaux de première instance compétents en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre sont fixés conformément au tableau X annexé au présent code. |
|
7154 | 7162 |
|
7155 | 7163 |
####### Article R931-12 |
7156 | 7164 |
|
... | ... |
@@ -7278,7 +7286,7 @@ Le siège et le ressort des tribunaux du travail sont fixés conformément au ta |
7278 | 7286 |
|
7279 | 7287 |
Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau VII annexé au présent code. |
7280 | 7288 |
|
7281 |
-Pour l'application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code. |
|
7289 |
+Pour l'application de l'article L. 621-5 du code de commerce et du troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code. |
|
7282 | 7290 |
|
7283 | 7291 |
####### Article R932-12 |
7284 | 7292 |
|
... | ... |
@@ -7310,7 +7318,7 @@ Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal mixte d |
7310 | 7318 |
|
7311 | 7319 |
Pour établir la liste des membres du collège électoral, la commission se fait remettre, notamment, une copie, certifiée par le haut-commissaire de la République, de la liste électorale utilisée pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie. |
7312 | 7320 |
|
7313 |
-La commission procède à la radiation des membres du collège électoral qui sont décédés ou qui ne remplissent plus les conditions prévues aux articles 6 et 7 de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987. La commission procède en outre à l'inscription des anciens membres des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui demandent à être inscrits en application de l'article 6 de la loi précitée. |
|
7321 |
+La commission procède à la radiation des membres du collège électoral qui sont décédés ou qui ne remplissent plus les conditions prévues aux articles L. 713-1 à L. 713-3 du code de commerce. La commission procède en outre à l'inscription des anciens membres des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui demandent à être inscrits en application des articles L. 713-1 à L. 713-3 du code précité. |
|
7314 | 7322 |
|
7315 | 7323 |
######## Article R932-16 |
7316 | 7324 |
|
... | ... |
@@ -7324,7 +7332,7 @@ Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce sont déc |
7324 | 7332 |
|
7325 | 7333 |
Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin. Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives. |
7326 | 7334 |
|
7327 |
-Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, déposer une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 932-31, qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités, déchéances ou inéligibilités prévues à l'article 6 de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 et à l'article L. 932-31, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 414-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal mixte de commerce. |
|
7335 |
+Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, déposer une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 932-31, qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.713-1 à L. 713-3 du code de commerce et à l'article L. 932-31, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 414-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal mixte de commerce. |
|
7328 | 7336 |
|
7329 | 7337 |
Le haut-commissaire de la République enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée à l'alinéa précédent et en avise les intéressés. |
7330 | 7338 |
|
... | ... |
@@ -7464,7 +7472,7 @@ Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal de |
7464 | 7472 |
|
7465 | 7473 |
###### Article R934-1 |
7466 | 7474 |
|
7467 |
-Pour l'application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort de la juridiction compétente du territoire visé au présent chapitre, pour connaître des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans, sont fixées conformément au tableau XI annexé au présent code. |
|
7475 |
+Pour l'application de l'article L. 621-5 du code de commerce et du troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort de la juridiction compétente du territoire visé au présent chapitre, pour connaître des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans, sont fixées conformément au tableau XI annexé au présent code. |
|
7468 | 7476 |
|
7469 | 7477 |
###### Article R934-2 |
7470 | 7478 |
|
... | ... |
@@ -7900,6 +7908,10 @@ Le tribunal de première instance statue à charge d'appel lorsque le montant de |
7900 | 7908 |
|
7901 | 7909 |
Pour l'application de l'article L. 621-5 du code de commerce, le siège et le ressort de la juridiction compétente dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux X et XI annexés au présent code. |
7902 | 7910 |
|
7911 |
+####### Article R952-6-1 |
|
7912 |
+ |
|
7913 |
+Pour l'application de l'article L. 312-1-1, le siège et le ressort de la juridiction compétente dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément au tableau IV ter annexé au présent code. |
|
7914 |
+ |
|
7903 | 7915 |
###### Sous-section II : Organisation et fonctionnement. |
7904 | 7916 |
|
7905 | 7917 |
####### Article R952-7 |
... | ... |
@@ -8103,6 +8115,218 @@ et des tribunaux supérieurs d'appel de</center></td> |
8103 | 8115 |
</tr> |
8104 | 8116 |
</tbody></table> |
8105 | 8117 |
|
8118 |
+## Article Annexe Tableau IV ter |
|
8119 |
+ |
|
8120 |
+<font size="2"><font size="1"><strong><strong><strong>Siège et ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite d'enfants</strong> |
|
8121 |
+ |
|
8122 |
+</strong> |
|
8123 |
+ |
|
8124 |
+</strong></font></font><font size="2"/> |
|
8125 |
+ |
|
8126 |
+<strong/> |
|
8127 |
+ |
|
8128 |
+<table><tbody> |
|
8129 |
+ <tr> |
|
8130 |
+ <td><center>TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE |
|
8131 |
+ |
|
8132 |
+compétents</center></td> |
|
8133 |
+ <td><center>COMPÉTENCE TERRITORIALE |
|
8134 |
+ |
|
8135 |
+s'étendant au ressort |
|
8136 |
+ |
|
8137 |
+des cours d'appel de</center></td> |
|
8138 |
+ </tr> |
|
8139 |
+ <tr> |
|
8140 |
+ <td>Agen</td> |
|
8141 |
+ <td>Agen.</td> |
|
8142 |
+ </tr> |
|
8143 |
+ <tr> |
|
8144 |
+ <td>Marseille</td> |
|
8145 |
+ <td>Aix-en-Provence.</td> |
|
8146 |
+ </tr> |
|
8147 |
+ <tr> |
|
8148 |
+ <td>Amiens</td> |
|
8149 |
+ <td>Amiens</td> |
|
8150 |
+ </tr> |
|
8151 |
+ <tr> |
|
8152 |
+ <td>Angers</td> |
|
8153 |
+ <td>Angers.</td> |
|
8154 |
+ </tr> |
|
8155 |
+ <tr> |
|
8156 |
+ <td>Bastia</td> |
|
8157 |
+ <td>Bastia.</td> |
|
8158 |
+ </tr> |
|
8159 |
+ <tr> |
|
8160 |
+ <td>Besançon</td> |
|
8161 |
+ <td>Besançon.</td> |
|
8162 |
+ </tr> |
|
8163 |
+ <tr> |
|
8164 |
+ <td>Bordeaux</td> |
|
8165 |
+ <td>Bordeaux.</td> |
|
8166 |
+ </tr> |
|
8167 |
+ <tr> |
|
8168 |
+ <td>Bourges</td> |
|
8169 |
+ <td>Bourges.</td> |
|
8170 |
+ </tr> |
|
8171 |
+ <tr> |
|
8172 |
+ <td>Caen</td> |
|
8173 |
+ <td>Caen.</td> |
|
8174 |
+ </tr> |
|
8175 |
+ <tr> |
|
8176 |
+ <td>Chambéry</td> |
|
8177 |
+ <td>Chambéry.</td> |
|
8178 |
+ </tr> |
|
8179 |
+ <tr> |
|
8180 |
+ <td>Strasbourg</td> |
|
8181 |
+ <td>Colmar.</td> |
|
8182 |
+ </tr> |
|
8183 |
+ <tr> |
|
8184 |
+ <td>Dijon</td> |
|
8185 |
+ <td>Dijon.</td> |
|
8186 |
+ </tr> |
|
8187 |
+ <tr> |
|
8188 |
+ <td>Lille</td> |
|
8189 |
+ <td>Douai.</td> |
|
8190 |
+ </tr> |
|
8191 |
+ <tr> |
|
8192 |
+ <td>Grenoble</td> |
|
8193 |
+ <td>Grenoble.</td> |
|
8194 |
+ </tr> |
|
8195 |
+ <tr> |
|
8196 |
+ <td>Limoges</td> |
|
8197 |
+ <td>Limoges.</td> |
|
8198 |
+ </tr> |
|
8199 |
+ <tr> |
|
8200 |
+ <td>Lyon</td> |
|
8201 |
+ <td>Lyon.</td> |
|
8202 |
+ </tr> |
|
8203 |
+ <tr> |
|
8204 |
+ <td>Metz</td> |
|
8205 |
+ <td>Metz.</td> |
|
8206 |
+ </tr> |
|
8207 |
+ <tr> |
|
8208 |
+ <td>Montpellier</td> |
|
8209 |
+ <td>Montpellier.</td> |
|
8210 |
+ </tr> |
|
8211 |
+ <tr> |
|
8212 |
+ <td>Nancy</td> |
|
8213 |
+ <td>Nancy.</td> |
|
8214 |
+ </tr> |
|
8215 |
+ <tr> |
|
8216 |
+ <td>Nîmes</td> |
|
8217 |
+ <td>Nîmes.</td> |
|
8218 |
+ </tr> |
|
8219 |
+ <tr> |
|
8220 |
+ <td>Orléans</td> |
|
8221 |
+ <td>Orléans.</td> |
|
8222 |
+ </tr> |
|
8223 |
+ <tr> |
|
8224 |
+ <td>Paris</td> |
|
8225 |
+ <td>Paris.</td> |
|
8226 |
+ </tr> |
|
8227 |
+ <tr> |
|
8228 |
+ <td>Pau</td> |
|
8229 |
+ <td>Pau.</td> |
|
8230 |
+ </tr> |
|
8231 |
+ <tr> |
|
8232 |
+ <td>Poitiers</td> |
|
8233 |
+ <td>Poitiers.</td> |
|
8234 |
+ </tr> |
|
8235 |
+ <tr> |
|
8236 |
+ <td>Reims</td> |
|
8237 |
+ <td>Reims.</td> |
|
8238 |
+ </tr> |
|
8239 |
+ <tr> |
|
8240 |
+ <td>Rennes</td> |
|
8241 |
+ <td>Rennes.</td> |
|
8242 |
+ </tr> |
|
8243 |
+ <tr> |
|
8244 |
+ <td>Clermont-Ferrand</td> |
|
8245 |
+ <td>Riom.</td> |
|
8246 |
+ </tr> |
|
8247 |
+ <tr> |
|
8248 |
+ <td>Rouen</td> |
|
8249 |
+ <td>Rouen.</td> |
|
8250 |
+ </tr> |
|
8251 |
+ <tr> |
|
8252 |
+ <td>Toulouse</td> |
|
8253 |
+ <td>Toulouse.</td> |
|
8254 |
+ </tr> |
|
8255 |
+ <tr> |
|
8256 |
+ <td>Nanterre</td> |
|
8257 |
+ <td>Versailles.</td> |
|
8258 |
+ </tr> |
|
8259 |
+</tbody></table> |
|
8260 |
+ |
|
8261 |
+<h1 align="center"><font size="1">Départements d'outre-mer</font></h1> |
|
8262 |
+ |
|
8263 |
+<table><tbody> |
|
8264 |
+ <tr> |
|
8265 |
+ <td><center>TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE |
|
8266 |
+ |
|
8267 |
+compétents</center></td> |
|
8268 |
+ <td><center>COMPÉTENCE TERRITORIALE |
|
8269 |
+ |
|
8270 |
+s'étendant au ressort |
|
8271 |
+ |
|
8272 |
+des cours d'appel de</center></td> |
|
8273 |
+ </tr> |
|
8274 |
+ <tr> |
|
8275 |
+ <td>Basse-Terre</td> |
|
8276 |
+ <td>Basse-Terre.</td> |
|
8277 |
+ </tr> |
|
8278 |
+ <tr> |
|
8279 |
+ <td>Fort-de-France</td> |
|
8280 |
+ <td>Fort-de-France.</td> |
|
8281 |
+ </tr> |
|
8282 |
+ <tr> |
|
8283 |
+ <td>Saint-Denis</td> |
|
8284 |
+ <td>Saint-Denis.</td> |
|
8285 |
+ </tr> |
|
8286 |
+</tbody></table> |
|
8287 |
+ |
|
8288 |
+<h1 align="center"><font size="1">Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon</font></h1> |
|
8289 |
+ |
|
8290 |
+<table><tbody> |
|
8291 |
+ <tr> |
|
8292 |
+ <td><center>TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE |
|
8293 |
+ |
|
8294 |
+compétent</center></td> |
|
8295 |
+ <td><center>COMPÉTENCE TERRITORIALE |
|
8296 |
+ |
|
8297 |
+s'étendant au ressort |
|
8298 |
+ |
|
8299 |
+du tribunal supérieur d'appel de</center></td> |
|
8300 |
+ </tr> |
|
8301 |
+ <tr> |
|
8302 |
+ <td>Saint-Pierre</td> |
|
8303 |
+ <td>Saint-Pierre-et-Miquelon.</td> |
|
8304 |
+ </tr> |
|
8305 |
+</tbody></table> |
|
8306 |
+ |
|
8307 |
+<h1 align="center"><font size="1">Nouvelle-Calédonie et collectivités d'outre-mer</font></h1> |
|
8308 |
+ |
|
8309 |
+<table><tbody> |
|
8310 |
+ <tr> |
|
8311 |
+ <td><center>TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE |
|
8312 |
+ |
|
8313 |
+compétent</center></td> |
|
8314 |
+ <td><center>COMPÉTENCE TERRITORIALE |
|
8315 |
+ |
|
8316 |
+s'étendant au ressort |
|
8317 |
+ |
|
8318 |
+du tribunal supérieur d'appel de</center></td> |
|
8319 |
+ </tr> |
|
8320 |
+ <tr> |
|
8321 |
+ <td>Nouméa</td> |
|
8322 |
+ <td>Nouméa.</td> |
|
8323 |
+ </tr> |
|
8324 |
+ <tr> |
|
8325 |
+ <td>Papeete</td> |
|
8326 |
+ <td>Papeete.</td> |
|
8327 |
+ </tr> |
|
8328 |
+</tbody></table> |
|
8329 |
+ |
|
8106 | 8330 |
## Article Annexe Tableau IV quater |
8107 | 8331 |
|
8108 | 8332 |
<strong>Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement |