Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1145 | 1145 |
##### Article L611-1 |
| 1146 | 1146 | |
| 1147 | 1147 |
Il y a dans chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs juges d'instruction . |
| 1148 | ||
| 1147 | 1149 |
Les juges d'instruction exercent leur activité au siège du tribunal de grande instance auquel ils appartiennent. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat peut les autoriser à exercer leur activité dans une commune du ressort de leur tribunal autre que celle du siège de la juridiction . |
| 1148 | 1150 | |
| 1149 | 1151 |
Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les articles 49 à 51 et 79 et suivants du Code de procédure pénale. |