Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1146,6 +1146,8 @@ En cas d'empêchement momentané du titulaire, le tribunal de grande instance d |
1146 | 1146 |
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1147 | 1147 |
Il y a dans chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs juges d'instruction. |
1148 | 1148 |
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1149 |
+Les juges d'instruction exercent leur activité au siège du tribunal de grande instance auquel ils appartiennent. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat peut les autoriser à exercer leur activité dans une commune du ressort de leur tribunal autre que celle du siège de la juridiction. |
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1150 |
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1149 | 1151 |
Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les articles 49 à 51 et 79 et suivants du Code de procédure pénale. |
1150 | 1152 |
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1151 | 1153 |
#### Chapitre II : La chambre de l'instruction. |