Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
2380 | 2380 |
##### Article L943-5 |
2381 | 2381 | |
2382 | 2382 |
En matière civile et , commerciale et de sécurité sociale , le tribunal de première instance statue à juge unique. |
2383 | 2383 | |
2384 | 2384 |
Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale. |
2385 | 2385 | |
2386 | 2386 |
La décision de renvoi à la formation collégiale est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. |