Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 10 mars 1998 (version 9f35215)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1998.

@@ -2379,7 +2379,7 @@ Le siège du tribunal de première instance est fixé par décret en Conseil d'E
                      ##### Article L943-5
                     -En matière civile et commerciale, le tribunal de première instance statue à juge unique.
                     +En matière civile, commerciale et de sécurité sociale, le tribunal de première instance statue à juge unique.
                      Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale.

Code de l’organisation judiciaire

Version consolidée au 10 mars 1998 (version 9f35215)La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1998.

Version consolidée au 10 mars 1998 (version 9f35215)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1998.