Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 141 | 141 |
##### Article L132-1 |
| 142 | 142 | |
| 143 | 143 |
Le procureur général porte la parole aux audiences des chambres mixtes et de l'assemblée plénière ainsi que dans les assemblées générales de la cour. |
| 144 | 144 | |
| 145 | 145 |
Il la porte aux audiences des chambres et devant la formation prévue à l'article L. 151-2, quand il le juge convenable. |
| 189 |
#### Article L151-1 |
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| 190 | ||
| 191 |
Avant de statuer sur une demande soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation qui se prononce dans le délai de trois mois de sa saisine. |
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| 192 | ||
| 193 |
Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à l'avis de la Cour de cassation ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai ci-dessus mentionné. Toutefois, les mesures d'urgence ou conservatoires nécessaires peuvent être prises. |
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| 194 | ||
| 195 |
L'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande. Il est communiqué aux parties. |
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| 196 | ||
| 197 |
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière pénale. |
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| 199 |
#### Article L151-2 |
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| 200 | ||
| 201 |
La formation de la Cour de cassation qui se prononce sur la demande d'avis est présidée par le premier président. |
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| 202 | ||
| 203 |
Elle comprend, en outre, les présidents de chambre et deux conseillers désignés par chaque chambre spécialement concernée. |
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| 204 | ||
| 205 |
En cas d'empêchement du premier président, la formation est présidée par le président de chambre le plus ancien. En cas d'empêchement de l'un des autres membres de la formation, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace. |
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| 206 | ||
| 207 |
Elle ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents. |
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| 209 |
#### Article L151-3 |
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| 210 | ||
| 211 |
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |