Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 décembre 1982 (version 6e8efb5)
La précédente version était la version consolidée au 21 décembre 1982.

2713
##### Article R882-1
2714

                        
2715
[*article(s) abrogé(s)*].
   

                    
2535
###### Article R632-1
2536

                        
2537
Les règles relatives à l'établissement en temps de guerre des tribunaux territoriaux des forces armées sont fixées par un décret pris en application des articles 25 et 26 du Code de justice militaire.
   

                    
2541
###### Article R632-2
2542

                        
2543
Les règles relatives à l'établissement en temps de paix des tribunaux aux armées sont fixées par un décret pris en application de l'article 4 du Code de justice militaire.
2544

                        
2545
Les règles relatives à l'établissement en temps de guerre des tribunaux militaires aux armées sont fixées par un décret pris en en application de l'article 50 du Code de justice militaire.
   

                    
2549
###### Article R632-3
2550

                        
2551
Les tribunaux prévôtaux sont établis par décision du ministre chargé de la défense.