Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 30 décembre 1982 (version 6e8efb5)
La précédente version était la version consolidée au 21 décembre 1982.

... ...
@@ -2528,6 +2528,28 @@ Le siège et le ressort des tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en
2528 2528
 
2529 2529
 ### Titre III : Les juridictions pénales spécialisées
2530 2530
 
2531
+#### Chapitre II : Les juridictions des forces armées
2532
+
2533
+##### Section I : Des tribunaux territoriaux des forces armées
2534
+
2535
+###### Article R632-1
2536
+
2537
+Les règles relatives à l'établissement en temps de guerre des tribunaux territoriaux des forces armées sont fixées par un décret pris en application des articles 25 et 26 du Code de justice militaire.
2538
+
2539
+##### Section II : Des tribunaux aux armées et des tribunaux militaires aux armées
2540
+
2541
+###### Article R632-2
2542
+
2543
+Les règles relatives à l'établissement en temps de paix des tribunaux aux armées sont fixées par un décret pris en application de l'article 4 du Code de justice militaire.
2544
+
2545
+Les règles relatives à l'établissement en temps de guerre des tribunaux militaires aux armées sont fixées par un décret pris en en application de l'article 50 du Code de justice militaire.
2546
+
2547
+##### Section III : Des tribunaux prévôtaux
2548
+
2549
+###### Article R632-3
2550
+
2551
+Les tribunaux prévôtaux sont établis par décision du ministre chargé de la défense.
2552
+
2531 2553
 #### Chapitre III : Le tribunal maritime commercial
2532 2554
 
2533 2555
 ##### Article R633-1
... ...
@@ -2710,10 +2732,6 @@ Les règles concernant le secrétariat des juridictions de sécurité sociale so
2710 2732
 
2711 2733
 #### Chapitre II : Les greffes des juridictions pénales spécialisées
2712 2734
 
2713
-##### Article R882-1
2714
-
2715
-[*article(s) abrogé(s)*].
2716
-
2717 2735
 ##### Article R882-2
2718 2736
 
2719 2737
 Les dispositions réglementaires instituant des règles particulières pour le greffe du tribunal maritime commercial sont fixées par l'article 10 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux.