Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 7 mai 1982 (version a3e025e)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1981.

561 591
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### Article L411-5
562 592

                                                                                    
563 593
Les tribunaux de commerce connaissent aussi :
564 594

                                                                                    
565 595
 Dans les conditions prévues à l'article L. 517-1 du code du travail des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés
 ;
566 596

                                                                                    
567 597
2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics ;
568 598

                                                                                    
569 599
3° Des billets à ordre lorsque ceux-ci portent en même temps des signatures de personnes négociantes et de personnes non négociantes.