Code de l’organisation judiciaire

@@ -558,16 +558,6 @@ Comme il est dit à l'article 632 du code du commerce : ...

 Comme il est dit à l'article 633 du code du commerce : ...

-##### Article L411-5

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-Les tribunaux de commerce connaissent aussi :

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-1° Dans les conditions prévues à l'article L. 517-1 du code du travail des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ;

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-2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics ;

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-3° Des billets à ordre lorsque ceux-ci portent en même temps des signatures de personnes négociantes et de personnes non négociantes.

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 ##### Article L411-8

 Conformément à l'article 5 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 le tribunal de commerce est le tribunal compétent pour connaître procédures concernant le règlement judiciaire et la liquidation de biens si le débiteur est commerçant.

@@ -598,6 +588,16 @@ Il y a des prud'hommes pêcheurs.

 Il y a des tribunaux de commerce. Ces tribunaux relèvent du garde des sceaux, ministre de la justice et sont placés sous sa surveillance.

+### Article L411-5

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+Les tribunaux de commerce connaissent aussi :

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+1° ;

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+2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics ;

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+3° Des billets à ordre lorsque ceux-ci portent en même temps des signatures de personnes négociantes et de personnes non négociantes.

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 ### Article L411-6

 Lorsque ces billets à ordre ne portent que des signatures de personnes non négociantes et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage, le tribunal de commerce est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance [*compétence*] s'il en est requis par le défendeur.