Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
594 |
##### Article R11-1 |
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595 | ||
596 |
Lorsque les conclusions du commissaire ou de la commission chargé d l'enquête sont favorables, l'utilité publique peut, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 11-2, être déclarée : |
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597 | ||
598 |
1° Par arrêté du ou des ministres intéressés : |
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599 | ||
600 |
a) Pour les opérations poursuivies en vue de l'installation des administrations centrales ; |
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601 | ||
602 |
b) Pour les opérations qui ont fait l'objet d'un avis de la commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture ; |
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603 | ||
604 |
c) Pour les opérations concernant des immeubles situés sur le territoire de plus de deux départements ; |
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605 | ||
606 |
d) Dans les cas visés au 2° ci-après, à défaut d'accord entre les préfets ; |
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607 | ||
608 |
2° Par arrêté conjoint des préfets intéressés, dans les cas autres que ceux visés au 1° ci-dessus, lorsque les opérations concernent des immeubles situés sur le territoire de deux départements ; |
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609 | ||
610 |
3° Par arrêté du préfet du lieu des immeubles concernés par l'opération dans les autres cas. |