Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 mars 1988 (version 2b65f0a)
La précédente version était la version consolidée au 9 septembre 1987.

... ...
@@ -591,6 +591,24 @@ Des dispositions particulières concernant l'expropriation figurent notamment :
591 591
 
592 592
 #### Section 1 : Déclaration d'utilité publique.
593 593
 
594
+##### Article R11-1
595
+
596
+Lorsque les conclusions du commissaire ou de la commission chargé d l'enquête sont favorables, l'utilité publique peut, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 11-2, être déclarée :
597
+
598
+1° Par arrêté du ou des ministres intéressés :
599
+
600
+a) Pour les opérations poursuivies en vue de l'installation des administrations centrales ;
601
+
602
+b) Pour les opérations qui ont fait l'objet d'un avis de la commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture ;
603
+
604
+c) Pour les opérations concernant des immeubles situés sur le territoire de plus de deux départements ;
605
+
606
+d) Dans les cas visés au 2° ci-après, à défaut d'accord entre les préfets ;
607
+
608
+2° Par arrêté conjoint des préfets intéressés, dans les cas autres que ceux visés au 1° ci-dessus, lorsque les opérations concernent des immeubles situés sur le territoire de deux départements ;
609
+
610
+3° Par arrêté du préfet du lieu des immeubles concernés par l'opération dans les autres cas.
611
+
594 612
 ##### Article R11-3
595 613
 
596 614
 L'expropriant adresse au commissaire de la République [*préfet*] pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement [*contenu*] :