Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 10596 | 10596 |
####### Article L423-19 |
| 10597 | 10597 | |
| 10598 | 10598 |
La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale. |
| 10599 | 10599 | |
| 10600 | 10600 |
Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. La première validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national. |
| 10601 | 10601 | |
| 10602 | 10602 |
Un décret détermine les modalités de recouvrement du versement du produit de cette redevance par l'agent comptable d'une à l'une des agences créées en application de l'article L. 213-8-1. |
| 10724 | 10724 |
###### Article L423-27 |
| 10725 | 10725 | |
| 10726 | 10726 |
Le produit de la redevance mentionnée à l'article L. 423-19 des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 et le produit du droit mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts sont versés, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du présent code. |
| 10727 | 10727 | |
| 10728 | 10728 |
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe la répartition de la redevance perçue en application de l'article des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 du présent code et L. 423-20 et du droit de timbre perçu en application de l'article 1635 bis N du code général des impôts entre les agences de l'eau, en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l'importance relative de sa population rurale selon les modalités prévues à l'article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. |