Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 avril 2020 (version 9bd560c)
La précédente version était la version consolidée au 24 avril 2020.

... ...
@@ -10599,7 +10599,7 @@ La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une red
10599 10599
 
10600 10600
 Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. La première validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national.
10601 10601
 
10602
-Un décret détermine les modalités de recouvrement de cette redevance par l'agent comptable d'une des agences créées en application de l'article L. 213-8-1.
10602
+Un décret détermine les modalités du versement du produit de cette redevance à l'une des agences créées en application de l'article L. 213-8-1.
10603 10603
 
10604 10604
 ####### Article L423-20
10605 10605
 
... ...
@@ -10723,9 +10723,9 @@ Le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intér
10723 10723
 
10724 10724
 ###### Article L423-27
10725 10725
 
10726
-Le produit de la redevance mentionnée à l'article L. 423-19 et le produit du droit mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts sont versés, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du présent code.
10726
+Le produit des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 et le produit du droit mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts sont versés, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du présent code.
10727 10727
 
10728
-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe la répartition de la redevance perçue en application de l'article L. 423-19 du présent code et du droit de timbre perçu en application de l'article 1635 bis N du code général des impôts entre les agences de l'eau, en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l'importance relative de sa population rurale selon les modalités prévues à l'article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
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+Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe la répartition des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 et du droit de timbre perçu en application de l'article 1635 bis N du code général des impôts entre les agences de l'eau, en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l'importance relative de sa population rurale selon les modalités prévues à l'article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
10729 10729
 
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 ##### Section 4 : Dispositions diverses
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