Code de l’environnement

######## Article R211-27

I.

-

 – 

Ces boues ont le caractère de déchets au sens des dispositions législatives du titre IV du livre V du présent code.

II.

-

 – 

Leur épandage est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6, dont l'autorisation ou la déclaration fait l'objet des articles R. 211-46 à R. 211-47.

III.

-

 – 

Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente sous-section :

1° Les produits composés en tout ou 

en 

partie de boues qui, au titre des articles L. 255-1 à L. 255-

11

18

 du code rural et de la pêche maritime, bénéficient d'une 

homologation ou, à défaut, d'une 

autorisation 

provisoire de vente ou

de mise sur le marché ou d'un permis

 d'importation, ou sont conformes à une norme rendue d'application obligatoire

 par un arrêté pris sur le fondement du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation pris pour l'application de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation

 ;

2° Les boues dont l'épandage fait l'objet de réglementations spécifiques au titre des dispositions législatives du titre Ier du livre V du présent code.

######## Article R533-24

Les dispositions particulières applicables aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-5 et R. 255-

8

28

 du code rural et de la pêche maritime.

######## Article R533-51

Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles D. 253-18 à D. 253-21 et R. 255-

23 à

28 et

 R. 255-

26

29

 du code rural et de la pêche maritime.