Code de l’environnement

@@ -21502,13 +21502,13 @@ La présente sous-section a pour objet de définir les conditions dans lesquelle

 ######## Article R211-27

-I.-Ces boues ont le caractère de déchets au sens des dispositions législatives du titre IV du livre V du présent code.

+I. – Ces boues ont le caractère de déchets au sens des dispositions législatives du titre IV du livre V du présent code.

-II.-Leur épandage est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6, dont l'autorisation ou la déclaration fait l'objet des articles R. 211-46 à R. 211-47.

+II. – Leur épandage est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6, dont l'autorisation ou la déclaration fait l'objet des articles R. 211-46 à R. 211-47.

-III.-Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente sous-section :

+III. – Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente sous-section :

-1° Les produits composés en tout ou en partie de boues qui, au titre des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural et de la pêche maritime, bénéficient d'une homologation ou, à défaut, d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation, ou sont conformes à une norme rendue d'application obligatoire ;

+1° Les produits composés en tout ou partie de boues qui, au titre des articles L. 255-1 à L. 255-18 du code rural et de la pêche maritime, bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis d'importation, ou sont conformes à une norme rendue d'application obligatoire par un arrêté pris sur le fondement du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation pris pour l'application de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

 2° Les boues dont l'épandage fait l'objet de réglementations spécifiques au titre des dispositions législatives du titre Ier du livre V du présent code.

@@ -47806,7 +47806,7 @@ Les dispositions particulières applicables aux denrées alimentaires et produit

 ######## Article R533-24

-Les dispositions particulières applicables aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-5 et R. 255-8 du code rural et de la pêche maritime.

+Les dispositions particulières applicables aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-5 et R. 255-28 du code rural et de la pêche maritime.

 ##### Section 2 : Mise sur le marché

@@ -48024,7 +48024,7 @@ Les dispositions particulières applicables aux denrées alimentaires et produit

 ######## Article R533-51

-Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles D. 253-18 à D. 253-21 et R. 255-23 à R. 255-26 du code rural et de la pêche maritime.

+Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles D. 253-18 à D. 253-21 et R. 255-28 et R. 255-29 du code rural et de la pêche maritime.

 #### Chapitre IV : Surveillance biologique du territoire