Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 février 2013 (version e50a4f4)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 2013.

... ...
@@ -36462,6 +36462,12 @@ II.-Ces arrêtés sont, à la diligence du préfet :
36462 36462
 
36463 36463
 Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux espèces marines.
36464 36464
 
36465
+##### Section 3 : Utilisation à des fins scientifiques d'animaux d'espèces non domestiques
36466
+
36467
+###### Article R412-11
36468
+
36469
+La réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité doit satisfaire aux conditions fixées à la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.
36470
+
36465 36471
 #### Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
36466 36472
 
36467 36473
 ##### Article R413-1