Code de l’environnement

######## Article R211-81-1

I. 

- Les

– En zone vulnérable, les

 mesures des programmes d'actions régionaux 

peuvent comprendre :

1° Les

comprennent, sur tout ou partie de la zone, les

 mesures prévues 

au

aux

 1°, 3°, 7° et 8° du I de l'article R. 211-81, renforcées au regard des objectifs fixés au II de l'article R. 211-80, 

afin de prendre en compte les

des

 caractéristiques et 

les

des

 enjeux propres à chaque zone 

vulnérable 

ou partie de zone vulnérable

.

1° L'une ou plusieurs des mesures prévues au I, renforcées au regard de l'état d'atteinte par la pollution des zones considérées

 ;

2° Les exigences relatives à une gestion adaptée des terres, 

et 

notamment les modalités de retournement des prairies ;

3° 

Les actions définies aux

La déclaration annuelle des quantités d'azote de toutes origines épandues ou cédées ainsi que celle de leurs lieux d'épandage ;

III. – Les programmes d'actions régionaux comprennent également, outre les mesures prises en application des

 articles R. 211-82 et R. 211-83

 ;

4° Toute

, toute

 autre mesure utile répondant aux objectifs mentionnés au II de l'article R. 211-80.

II.-

IV. – 

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement précise les conditions de mise en œuvre du présent article, en particulier la méthodologie d'élaboration

, les conditions du renforcement des mesures du programme d'actions national

 et le cadre technique des programmes d'actions

 régionaux

. Il prévoit notamment la mise en place d'un groupe de concertation réunissant les acteurs concernés par le programme d'actions régional et participant à son élaboration et au suivi de sa mise en œuvre.

######## Article R211-82

I.

-

 – 

Dans les cantons en excédent structurel d'azote lié aux élevages

, le programme d'action arrêté par

 qui ont été définis par le préfet de département à la date du 21 décembre 2011 en application du présent article dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011,

 le préfet de région 

comprend, outre

rend obligatoires

 les mesures définies 

à

au 3°, 4° et 5° du II de

 l'article R. 211-81

, adaptées si nécessaire, des actions renforcées. Un

-1.

II. – Dans les départements comportant au moins un

 canton

 est considéré

 en excédent structurel 

d'azote lié aux élevages lorsque la quantité totale d'effluents d'élevage produite annuellement conduirait, si elle était épandue en totalité sur les surfaces épandables du canton, à un apport annuel d'azote supérieur à 170 kg par hectare de cette surface épandable.

Dans le respect des objectifs de réduction des apports azotés fixés à l'article R. 211-81, des dérogations peuvent être accordées par

tel que défini au I,

 le préfet de région 

afin de permettre l'installation de jeunes agriculteurs et de ne pas entraver le développement des exploitations de dimension économique insuffisante n'excédant pas 3 unités de travail agricole (UTA). Ces dérogations ne peuvent avoir pour effet, dans le canton en cause, d'augmenter la production d'azote au-delà d'une quantité appelée marge cantonale, définie par le programme d'action. A tout moment la marge utilisable ne peut excéder 25 % de la quantité d'azote effectivement résorbée dans le canton par traitement ou transfert des effluents, adaptation de l'alimentation des animaux et gain de surface d'épandage ; ce pourcentage est réduit à 15 % si le canton est situé dans un bassin versant soumis aux dispositions

met en place le dispositif de surveillance de l'azote prévu au dernier alinéa du II

 de l'article R. 211-

83.

5° Les conditions

81-1 et délimite la ou les zones

 dans lesquelles 

des sites d'élevage peuvent être regroupés. Le préfet de région peut autoriser le regroupement de plusieurs sites sur un seul sous réserve que tous les sites participant au regroupement soient situés en zone d'excédent structurel, qu'ils soient conformes aux dispositions du titre Ier du livre V, qu'ils respectent les prescriptions du programme d'action et que l'exploitation qui héberge le site regroupé soit conforme à l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime.

Ces zones incluent au minimum tous

 les cantons en excédent structurel

, et après avis du préfet de département

. Afin d'assurer la cohérence territoriale de ce dispositif

, le préfet de région peut 

attribuer les quantités d'azote de la réserve départementale aux jeunes agriculteurs et aux exploitations de dimension économique insuffisante mentionnés au 4° du II.

<center><strong>Tableau

élargir ces zones, dans la limite du département. Des dispositifs de surveillance définis sur des zones plus restreintes peuvent toutefois être maintenus à l'intérieur d'une zone de surveillance élargie.

III. – Dans chaque zone de surveillance délimitée en application du II, est définie la quantité d'azote issu des effluents d'élevage épandue qui constitue la quantité d'azote épandu de référence de ladite zone. La méthodologie de définition de cette dernière est fixée par l'arrêté mentionné au IV

 de l'article R. 211-

82</strong></center>

Nota.-Le cheptel des élevages non spécifiés ci-dessus est déterminé par

81-1.

IV. – Si, dans une des zones de surveillance délimitées en application du II, la quantité d'azote issu des effluents d'élevage épandue annuellement vient à dépasser la quantité d'azote épandue de référence définie au III,

 le préfet de région 

par équivalence, conformément aux règles des projets agricoles départementaux.

met en place, dans les six mois suivants le constat de dépassement, un dispositif limitant, sur ladite zone et pour chaque exploitation, la production d'azote issu des animaux d'élevage. La somme des quantités d'azote attribuées à chaque exploitation est alors au plus égale à la quantité d'azote issu des animaux d'élevage produit dans la zone de surveillance l'année précédant le constat de dépassement. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement précise les conditions de mise en œuvre du présent paragraphe.

######## Article R211-83

I.-

Dans les

 zones des

 bassins versants

 situés en amont des prises d'eau superficielle utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine qui présentent des concentrations en nitrates ne respectant pas les exigences de qualité fixées par l'article R. 1321-13 et l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 1321-38 du code de la santé publique,

, déterminées par

 le préfet de 

région détermine les zones dans lesquelles le programme d'action comporte, outre les mesures mentionnées à l'article R. 211-81 et adaptées si nécessaire,

département conformément au présent article dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011, où s'appliquent à la date du 21 décembre 2011

 des actions complémentaires

.

- soit la mesure mentionnée au 3° du I de l'article R. 211-81, renforcée sous la forme d'une

 limitation des apports d'azote

,

 de

 toutes origines 

confondues ;

5° Le cas échéant, certaines des actions renforcées citées à

à l'échelle de l'exploitation agricole ;

- soit les mesures prévues au 3° et au 4° du II de

 l'article R. 211-

82.

V.-Si, au cours d'un programme d'action, les concentrations en nitrates d'un bassin versant situé en amont d'une ou plusieurs prises d'eau superficielle destinées à la production d'eau destinée à la consommation humaine viennent à dépasser les limites fixées à l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 1321-38 du code de la santé publique, des actions complémentaires sont mises en vigueur dans un délai de six mois à compter de la constatation du dépassement par le préfet de région.

81-1.

####### Article R211-110

Les dispositions applicables aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 

et aux bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages mentionnés au 8° du II de ce même article 

sont fixées par les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime

.