Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 mars 2012 (version 5330795)
La précédente version était la version consolidée au 10 mars 2012.

... ...
@@ -2301,6 +2301,11 @@ IV.-Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la re
2301 2301
   <td><center>15</center></td>
2302 2302
   <td><center>50 kiloéquitox</center></td>
2303 2303
  </tr>
2304
+ <tr>
2305
+  <td>Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur (par kiloéquitox)</td>
2306
+  <td><center>4</center></td>
2307
+  <td>50 kiloéquitox</td>
2308
+ </tr>
2304 2309
  <tr>
2305 2310
   <td>Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox)</td>
2306 2311
   <td><center>25</center></td>
... ...
@@ -2726,6 +2731,8 @@ Les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-1 à L. 213-10-12 peuvent don
2726 2731
 
2727 2732
 La redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8 donne lieu, avant le 30 juin de chaque année, au titre de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de la même année, au versement d'un acompte fixé à 40 % du montant de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente.
2728 2733
 
2734
+Les acomptes inférieurs à 1 000 € ne sont pas mis en recouvrement.
2735
+
2729 2736
 ####### Article L213-11-13
2730 2737
 
2731 2738
 L'action de l'agent comptable chargé du recouvrement des redevances se prescrit dans un délai de quatre ans à compter de la date de mise en recouvrement. Ce délai est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous autres actes interruptifs de la prescription.