Code de l’environnement


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Version consolidée au 7 mars 2012 (version 781279e)
La précédente version était la version consolidée au 3 mars 2012.

7279 7279
##### Article L413-4
7280 7280

                                                                                    
7281 7281
I.-Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques :
7282 7282

                                                                                    
7283 7283
1° Les établissements définis à l'article L. 413-3 ;
7284 7284

                                                                                    
7285 7285
2° Les établissements scientifiques ;
7286 7286

                                                                                    
7287 7287
3° Les établissements d'enseignement ;
7288 7288

                                                                                    
7289 7289
4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche 
biomédicale
impliquant la personne humaine
, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;
7290 7290

                                                                                    
7291 7291
5° Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés à l'article L. 424-3.
7292 7292

                                                                                    
7293 7293
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.