Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 mars 2012 (version 781279e)
La précédente version était la version consolidée au 3 mars 2012.

... ...
@@ -7286,7 +7286,7 @@ I.-Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent
7286 7286
 
7287 7287
 3° Les établissements d'enseignement ;
7288 7288
 
7289
-4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;
7289
+4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche impliquant la personne humaine, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;
7290 7290
 
7291 7291
 5° Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés à l'article L. 424-3.
7292 7292