Code de l’environnement

####### Article R226-11

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

1° D'importer

 ou

,

 de mettre sur le marché 

un appareil de réfrigération ne respectant pas

ou de mettre en service un produit sans respecter

 les dispositions 

de l'article

des articles

 R. 224-

43

64 et R. 224-65

 ;

2° Pour tout importateur ou responsable de la mise sur le marché 

d'un appareil de réfrigération

ou en service d'un produit

, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle la documentation technique prévue à l'article R. 224-

45,

66

 dans un délai de quinze jours après qu'ils en ont formulé la demande.

######## Article R229-20

L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 15 février de chaque année, pour chaque installation, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'année précédente, vérifiée par un organisme 

agréé dans les conditions prévues à l'article 40 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

déclaré auprès de l'autorité administrative et accrédité à cet effet

. Cette déclaration, accompagnée du rapport établi par l'organisme vérificateur, est adressée par voie électronique.

Les modalités de validation et de transmission de la déclaration au teneur du registre sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6.

En cas d'absence de déclaration, ou de déclaration ne répondant pas aux conditions du I de l'article L. 229-18, le préfet met en oeuvre la procédure prévue à l'article R. 229-33 et, le cas échéant, procède au calcul d'office des émissions dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.

####### Article R413-4

I.-Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale sollicitée.

II.-Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon adressent leur demande au préfet de police de Paris.

III.-La demande doit être accompagnée :

1° Des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de son expérience professionnelle ;

2° De tout document permettant d'apprécier la compétence du candidat pour assurer l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de l'établissement qui les accueille.

IV.-La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est adressée au préfet du département dans lequel le prestataire envisage de réaliser sa première prestation.

 La déclaration est adressée au minimum deux mois avant la date de la prestation envisagée.

La déclaration comprend les documents suivants, le cas échéant traduits en langue française :

1° Les nom (s), prénom (s), nationalité et domicile du prestataire ;

2° La nature des prestations pour lesquelles la dispense est demandée 

ainsi que le lieu et la date de la première d'entre elles 

;

3° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un Etat membre de 

la Communauté

l'Union

 européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, 

qu'il exerce

pour y exercer

 la ou les activités correspondant aux prestations faisant l'objet de la déclaration et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;

4° La justification des qualifications professionnelles du prestataire ;

5° Lorsque l'accès ou l'exercice de l'activité envisagée

, ou la formation y conduisant,

 n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette activité pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes ;

6° 

Une attestation

Un document fournissant les informations relatives aux couvertures

 d'assurance 

de

ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la

 responsabilité 

adaptée à la prestation envisagée

professionnelle.

Dans un délai qui n'excède pas un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents joints, le préfet du département informe le prestataire du résultat de ce contrôle ou procède à une demande d'informations complémentaires. Dans ce dernier cas, le préfet notifie sa décision finale dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration complète

.

Si les qualifications professionnelles du prestataire sont d'un niveau équivalent à la formation exigée en application de l'article R. 413-5, le préfet lui délivre une attestation de dispense de certificat de capacité. Cette attestation indique la nature des prestations pour lesquelles elle est délivrée.

En cas de différence substantielle, de nature à nuire à la santé ou à la sécurité du public ou des animaux, entre ces qualifications professionnelles et la formation exigée, le préfet saisit la commission nationale instituée par l'article R. 413-2 afin qu'elle organise une épreuve d'aptitude visant à offrir au prestataire sollicitant la dispense la possibilité de démontrer qu'il possède les connaissances et compétences requises pour un exercice sur le territoire français. Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe les modalités de cette épreuve d'aptitude.

Si le prestataire refuse de se soumettre à cette épreuve ou si

 les qualifications professionnelles

 évaluées au cours de celle-ci

 s'avèrent insuffisantes pour garantir la santé ou la sécurité du public ou des animaux, le prestataire est informé par le préfet qu'il ne peut réaliser la prestation envisagée en France.

En l'absence de demande de complément d'information, de saisine de la commission nationale instituée par l'article R. 413-2 ou de notification du résultat de la vérification des qualifications, la prestation dont la nature est décrite dans la déclaration peut être effectuée

Le déroulement de l'épreuve d'aptitude et la décision prise

 à l'issue 

d'un

de cette épreuve doivent intervenir dans un

 délai 

d'un

qui n'excède pas un

 mois à compter de la 

réception

décision de soumettre le prestataire sollicitant la dispense à cette épreuve.

En l'absence de décision du préfet du département dans les délais mentionnés tant pour le contrôle

 de la déclaration 

que pour l'organisation et le déroulement de l'épreuve d'aptitude, la reconnaissance de la qualification professionnelle est réputée acquise et la prestation de services peut être réalisée.

Les attestations prévues aux alinéas précédents peuvent être suspendues ou retirées 

par le préfet

 du département en cas d'interdiction, même temporaire, d'exercice du prestataire dans l'Etat d'établissement ou en cas de manquements de nature à nuire à la santé ou la sécurité du public ou des animaux, après que le prestataire a été mis à même de présenter ses observations

.

####### Article R413-26

I.

-

 – 

Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet une demande précisant ses nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spécialisée sollicitée.

La demande doit être accompagnée des diplômes, des certificats et de toute autre pièce justifiant des connaissances du requérant ou de son expérience professionnelle.

Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté, pris après avis du conseil institué par l'article R. 421-1 et de la commission nationale instituée par l'article R. 413-2, les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande de certificat de capacité.

II.

-

 – 

La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est présentée dans les conditions fixées au IV de l'article R. 413-4

.

En l'absence d'implication en matière de santé ou de sécurité publiques,

 et instruite par

 le préfet 

accuse réception de cette demande et délivre l'attestation

du département dans les délais fixés par ce même article..

Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation

 de dispense de certificat de capacité

.

Dans le cas contraire et après vérification des qualifications professionnelles

 ou d'une attestation de qualification professionnelle valant attestation de dispense de certificat de capacité

 selon les modalités 

prévues à

définies au IV de

 l'article R. 413-4

, il délivre cette attestation ou, le cas échéant, informe

.

Les attestations prévues à l'alinéa précédent peuvent être suspendues ou retirées par le préfet du département en cas d'interdiction, même temporaire, d'exercice du prestataire dans l'Etat d'établissement ou en cas de manquements de nature à nuire à la santé ou la sécurité du public ou des animaux, après que

 le prestataire 

qu'il ne peut réaliser la prestation envisagée en France.

###### Article R562-2

L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte. Il désigne le service déconcentré de l'Etat qui sera chargé d'instruire le projet.

Cet arrêté définit également les modalités de la concertation 

relative

et de l'association des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, relatives

 à l'élaboration du projet.

Il est notifié aux maires des communes ainsi qu'aux présidents des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet de plan.

Il est, en outre, affiché pendant un mois dans les mairies de ces communes et aux sièges de ces établissements publics et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.

###### Article R562-10

I. - Un

Le

 plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être 

modifié

révisé

 selon la procédure décrite aux articles R. 562-1 à R. 562-9.

Toutefois, lorsque la modification n'est que partielle,

Lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, seuls sont associés les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et

 les consultations

, la concertation

 et l'enquête publique mentionnées aux articles R. 562-

2, R. 562-

7 et R. 562-8

 ne

 sont effectuées 

que 

dans les

 seules

 communes sur le territoire desquelles 

les modifications proposées seront applicables

la révision est prescrite

.

Dans le cas 

énoncé

visé

 à l'alinéa précédent, les documents soumis à consultation 

ou enquête

et à l'enquête

 publique comprennent :

1° Une note synthétique présentant l'objet 

des modifications envisagées

de la révision envisagée

 ;

2° Un exemplaire du plan tel qu'il serait après 

modification

révision

 avec l'indication, dans le document graphique et le règlement, des dispositions faisant l'objet d'une 

modification

révision

 et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur.