Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2967 | 2967 |
###### Article L214-5 |
| 2968 | 2968 | |
| 2969 | 2969 |
Les dispositions relatives aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au titre de concédées sont énoncées à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation L. 521-2 du code de l'énergie hydraulique et des articles L . 214-1 à L. 214-6. |
| 2970 | ||
| 2971 |
Ces règlements peuvent faire l'objet de modifications, sans toutefois remettre en cause l'équilibre général de la concession. |