Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juin 2011 (version 912826f)
La précédente version était la version consolidée au 19 mai 2011.

... ...
@@ -2966,9 +2966,7 @@ Elles n'ouvrent droit à indemnisation que si elles entraînent un préjudice di
2966 2966
 
2967 2967
 ###### Article L214-5
2968 2968
 
2969
-Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au titre de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et des articles L. 214-1 à L. 214-6.
2970
-
2971
-Ces règlements peuvent faire l'objet de modifications, sans toutefois remettre en cause l'équilibre général de la concession.
2969
+Les dispositions relatives aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques concédées sont énoncées à l'article L. 521-2 du code de l'énergie.
2972 2970
 
2973 2971
 ###### Article L214-6
2974 2972