Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 31809 | 31809 |
##### Article R362-1 |
| 31810 | 31810 | |
| 31811 | 31811 |
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 362-3 sont délivrées dans les conditions fixées par les articles L. 362-1 et L. 362-3 concernant : |
| 31812 | ||
| 31813 |
1° L'interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ; |
|
| 31814 | ||
| 31815 |
2° L'interdiction de l'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige. |
|
| 31811 |
R. 331-18 et suivants du code du sport. |
|
| 31817 | 31813 |
##### Article R362-2 |
| 31818 | 31814 | |
| 31819 | 31815 |
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures édictées en application dispositions des articles L. 2213-4 362-1 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales. 362-3 concernant : |
| 31816 | ||
| 31817 |
1° L'interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ; |
|
| 31818 | ||
| 31819 |
2° L'interdiction de l'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige. |
|
| 31821 | 31821 |
##### Article R362-3 |
| 31822 | 31822 | |
| 31823 | 31823 |
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de réaliser toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule ne respectant pas les dispositions de l'article L. 362-4 du présent code et , pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures édictées en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales. |
| 31825 | 31825 |
##### Article R362-4 |
| 31826 | 31826 | |
| 31827 | 31827 |
Lorsque le tribunal prononce l'immobilisation du Toute publicité, quel qu'en soit le support, présentant un véhicule en application de l'article L. 362-8, les à moteur ne respectant pas les dispositions des articles R. 131-5 à R. 131-11 L. 362-1 et L. 362-2 du présent code et des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code pénal sont applicables. général des collectivités territoriales est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. |
| 31829 | 31829 |
##### Article R362-5 |
| 31830 | 31830 | |
| 31831 | 31831 |
Les dispositions des Lorsque le tribunal prononce l'immobilisation du véhicule en application de l'article L. 362-8, les articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-1 à L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-11 et L. 417-1 R. 131-5 à R. 131-11 du code de la route pénal sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions des articles L . 362-1 et suivants du présent code et des arrêtés pris pour l'application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, selon les modalités prévues par les dispositions du code de la route. |
| 31833 |
##### Article R362-6 |
|
| 31834 | ||
| 31835 |
Les dispositions des articles L. 121-4, |
|
| 31836 |
L. 234-1, L. 325-1 à L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions des articles L. 362-1 et suivants du présent code et des arrêtés pris pour l'application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, selon les modalités prévues par les dispositions du code de la route. |
|
| 31838 |
##### Article R362-7 |
|
| 31839 | ||
| 31840 |
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 362-2 à R. 362-4 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. |