Code de l’environnement

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Version consolidée au 3 mars 2011 (version 46c4c91)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2011.

15812 
##### Article R127-10
15813 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15814
                        
                        
                            
Les informations entrant dans la constitution des bases de données géographiques nationales ou locales de référence visées à l'article L. 127-10 du code de l'environnement et susceptibles d'être diffusées, y compris par voie électronique, comprennent :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15815
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15816
                        
                        
                            
1° Les données de localisation géographique relatives au découpage parcellaire cadastral : référence des parcelles cadastrales, localisation de celles-ci, localisation de leurs contours ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15817
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15818
                        
                        
                            
2° Les données de localisation géographique relatives aux adresses des parcelles : localisation et, le cas échéant, voie de situation, numéro dans la voie et compléments éventuels.