Code de l’environnement

@@ -15807,6 +15807,16 @@ Lorsque la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel

 Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article R. 122-13 ou à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

+#### Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique

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+##### Article R127-10

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+Les informations entrant dans la constitution des bases de données géographiques nationales ou locales de référence visées à l'article L. 127-10 du code de l'environnement et susceptibles d'être diffusées, y compris par voie électronique, comprennent :

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+1° Les données de localisation géographique relatives au découpage parcellaire cadastral : référence des parcelles cadastrales, localisation de celles-ci, localisation de leurs contours ;

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+2° Les données de localisation géographique relatives aux adresses des parcelles : localisation et, le cas échéant, voie de situation, numéro dans la voie et compléments éventuels.

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 ### Titre III : Institutions

 #### Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement